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Plateforme de commande et achat pour professionnels de produits alimentaires français.

Conditions Générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/07/2020

 Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l'Agence Commerciale l'Européenne et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.lipoustore.fr.com/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Lipoustore a souhaité mettre en place une plateforme à travers laquelle des producteurs tiers interviennent en tant que professionnels et indépendants (ci-après « Vendeur(s)» et ainsi vendent directement, aux utilisateurs magasins indépendants naviguant sur le site https://www.lipoustore.fr/ (ci-après « Acheteur(s) » ), des produits dont ils sont les propriétaires (ci-après, les « Produits »), et ce, dans les univers de l’alimentaire devant répondre aux critères de sélection de Lipoustore s’agissant notamment de la qualité des Produits, de la qualité de livraison (ci-après la « Marketplace »).

Le cas échéant, dès lors, qu’une commande/un achat serait effectué directement auprès d’un Vendeur, les parties aux contrats de vente conclus par le biais de la Marketplace sont uniquement les Vendeurs et les Acheteurs.

A ce titre, Lipoustore ne peut en aucun cas être considérée pour ces commandes/achats comme le vendeur pour les produits achetés par le biais de la Marketplace et donc directement auprès du Vendeur. Il est précisé que le nom de Vendeur est identifié sur la Fiche Produit au moyen de la mention « Vendu par « Nom de Vendeur» », un renvoi y étant alors effectué vers la Fiche Vendeur et ses Conditions Particulières.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://www.lipoustore.fr// est assurée par l’Agence Commerciale l'Européenne, immatriculée au RCS de Vannes B 349 598 102, dont le siège social est situé au 36 rue Ampère 56 890 Saint Avé.

Numéro de téléphone 0625431131

Adresse e-mail : lipoustore@gmail.com.

Le Directeur de la publication est : Mathilde Deguilhem-Pannetier

L'hébergeur du site https://www.lipoustore.fr/ est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.lipoustore.fr// permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Mise en relation entre producteurs français d'aliments et magasins indépendants ou épiceries à l’aide de la marketplace Lipoustore.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.lipoustore.fr/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») est de définir les conditions et modalités applicables aux commandes/achats réalisés par un Acheteur directement auprès d’un Vendeur, ainsi que les droits et obligations respectifs de Lipoustore, des Acheteurs et des Vendeurs.

 Aussi, toute commande/tout achat effectué sur le site https://www.lipoustore.fr.com mais directement auprès d’un Vendeur est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des CGU auxquelles les Acheteurs doivent se soumettre sans restriction ni réserve.

 Il est entendu que les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Lipoustore. Dès lors, la version en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquera systématiquement.

ARTICLE 3 : Fiches produits informations et prix

 3.1. Prix des produits

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par l’Acheteur.

 Le cas échéant, le Vendeur informera l’Acheteur dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du produit à la suite de la commande passée et pourra lui proposer un produit dont les caractéristiques sont proches. Il est toutefois précisé que l’Acheteur ne sera toutefois en aucun cas tenu d’accepter le remplacement du produit initialement commandé par un autre produit. Ainsi, dans le cas où le Client n’accepterait pas le produit proposé, celui-ci sera remboursé.

Le prix est déterminé directement et librement par le Vendeur dans le respect des lois et règlements applicables et susceptible d’évoluer dans le temps. Celui-ci est indiqué au niveau de la Fiche Produit de chaque article. Celui-ci ne comprend pas les frais de livraison, qui sont indiqués sous le prix de vente et dans le « récapitulatif de mon panier ».

Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

 3.2. Prix du service de mise en relation

 Le service de mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs permis par l’intermédiation de la Marketplace est fourni à titre gratuit pour l’Acheteur.

En ce qui concerne le Vendeur, le service de mise en relation permis par l’intermédiation de la Marketplace fait l’objet d’une rémunération payée à Lipoustore par le Vendeur par une commission par commande.

 ARTICLE 4 : Engagement de Lipoustore

 Lipoustore s'engage à mettre la Marketplace à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Lipoustore s'engage à ce que la Marketplace soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les Vendeurs et les Acheteurs sont informés qu’en raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Lipoustore ne peut garantir une disponibilité permanente de la Marketplace. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Marketplace, Lipoustore s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 ARTICLE 5 : Commande

 5.1 Passation d’une commande

Afin de passer commande, l’Acheteur décide de valider son panier en s’identifiant directement via son compte Client.

L’Acheteur s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra pas, par conséquent, être tenu responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. L’Acheteur peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son compte. L’Acheteur est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.

Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées dans la politique de confidentialité, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur s’agissant notamment de tout transfert de Données devant être réalisé vers le Vendeur Partenaire pour les besoins de la commande.

 5.2 Passation et validation d'une commande

Afin de constituer son panier, l’Acheteur choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Sur l’écran du panier, l’Acheteur peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

Afin de valider sa commande et payer, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Valider ma commande». Comme indiqué précédemment l’Acheteur pourra alors doit décider de se connecter à son compte Client existant. L’Acheteur devra alors veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.

Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Pour ce faire, l’Acheteur devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher et cliquer ensuite sur « Valider ma commande ».

Pour la gestion des paiements entre l’Acheteur et le Vendeur sur la Marketplace, Lipoustore a recours aux services de Stripe, un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Celles-ci régissent les droits et obligations des utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur la Marketplace.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Visa Electron, Master card), et E-Cartebleue.

A la suite de la validation de sa commande, l’Acheteur est renvoyé vers la page de paiement sécurisé Mangopay afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site https://www.lipoustore.fr. Le retour à la boutique en ligne est possible jusqu’à paiement sécurisé effectué avant lequel l’Acheteur peut toujours revenir sur le contenu de sa commande.

Aux fins de valider sa commande, l’Acheteur procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par Lipoustore et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivant la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

Le Vendeur informera l’Acheteur par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

Il est rappelé que les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Lipoustore ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 ARTICLE 6 : Paiement

 Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande ou en différé. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Visa Electron, Master card), American express, Maestro et E-Cartebleue.

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

 ARTICLE 7 : Livraison

 La livraison sera effectuée par le Vendeur et ses prestataires de transport uniquement en France métropolitaine, hors Corse dans toute zone accessible par voie routière.

Afin d’obtenir des informations relatives à sa commande l’Acheteur est invité à prendre contact directement avec le Vendeur, en adressant un mail à celui-ci en cliquant sur « Contacter le vendeur ».

Le choix entre les différents modes de livraisons proposés en fonction de la typologie de produit commandé se fait au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués à l’Acheteur au moment du choix.

Dans ce cadre, Lipoustore se doit nécessairement de transmettre les coordonnées saisies par l’Acheteur au moment de la création de son compte afin de lui permettre de procéder à la livraison sur le fondement de la commande passé (commande = base juridique du contrat). Ces informations seront transmises au Vendeur dès lors que celui-ci aura accepté la commande de l’Acheteur. Ce traitement de données personnelles sera réalisé conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur et dans les conditions stipulées dans la Politique de Traitements des Données Personnelles Lipoustore.

Au sein de chaque Fiche Produit, le Vendeur informe l’Acheteur du délai prévisionnel de livraison.

Les modes de livraison possibles pour chaque Produit proposé sont indiqués par le Vendeur au niveau du descriptif Produit ainsi que les éventuelles restrictions de livraison.

L’Acheteur est invité à prendre pleinement connaissance des Conditions Particulières du Vendeur afin de connaître l’ensemble des conditions et modalités de livraison.

 Dans le cas précis d’une prise de rendez-vous intervenue au préalable avec l’Acheteur , si celui-ci devait être absent de son domicile au créneau horaire convenu préalablement et ainsi empêcher la livraison de la commande, le Vendeur pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel le Vendeur pourra décider de facturer à l’Acheteur des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.

En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable à l’Acheteur, et hors cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rencontré par le Vendeur ou ses transporteurs, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via formulaire de contact en ligne). A défaut d’exécution par le Vendeur dans le délai supplémentaire imparti, l’Acheteur aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, l’Acheteur sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le Vendeur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire).

 Importance de la vérification par l’Acheteur de l’ensemble de marchandise livrée : Au moment de la livraison, Il appartient à l’Acheteur de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa commande. S’il y a lieu, l’Acheteur doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison.

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, l’Acheteur est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.

Cette vérification par l’Acheteur au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet au Vendeur d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. Conformément au cadre légal en vigueur, l’Acheteur bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur.

 Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par l’Acheteur lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.

 ARTICLE 8 : Réclamation

 L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf indication d’un délai plus long indiqué dans les conditions particulières du Vendeur sur la Marketplace et notamment sur la fiche Produit.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (ou plus selon les conditions particulières du Vendeur sur la Marketplace) après le jour :

  1. a) s’il s’agit d’un contrat de vente : le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien ;
  2. b) s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par l’Acheteur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien ;
  3. c) s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au Vendeur, aux coordonnées figurant dans ses conditions particulières et / ou sur la fiche Produit, sa décision de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette au Vendeur sa communication relative au droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’Acheteur du contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum précisé par le Vendeur dans les conditions particulières et / ou la Fiche Produit.

Les modalités de retours sont fixées par le Vendeur Partenaire avec lequel l’Acheteur doit prendre directement contact.

 ARTICLE 9 : Garanties légales

 Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du Code de la consommation (article L217-4 et suivants), en tant que Vendeur, il est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant au moment de la délivrance, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Le bien livré doit en effet :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- présente à l’acheteur

- et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 ARTICLE 10 : Litiges et responsabilités

 10.1. Responsabilité de Lipoustore

Il est précisé qu’en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Lipoustore ne saurait être tenu responsable de la bonne exécution de la transaction et du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

La responsabilité de Lipoustore ne saurait être engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en cas de défaillance dans l’exécution de ses engagements pris au titre du service de mise en relation permis par la Marketplace et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que Lipoustore ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.

De même, la responsabilité de Lipoustore ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 10.2. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu par l’intermédiation de la Marketplace ainsi que des Produits qu’il propose par son intermédiaire.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la messagerie mise à disposition dans son Espace Personnel, notamment pour faire valoir ses garanties.

Il est précisé que Lipoustore ne saurait intervenir dans le cadre de ce litige.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où le dommage subi est imputable à l’Acheteur ou suite à une faute de ce dernier, en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 ARTICLE 11 : Règlement des litiges

 Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

- que l’Acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

Conformément à l’ordonnance 2015-2033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des Conditions Particulières du Vendeur afin de connaître le médiateur désigné par ce dernier et obtenir directement les coordonnées de celui-ci

Par ailleurs nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 ARTICLE 12 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

La politique de confidentialité du site est accessible sur la page Mentions légales et politiques de confidentialité.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.lipoustore.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.lipoustore.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://www.lipoustore.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 15: Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.lipoustore.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 16 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.lipoustore.fr/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.lipoustore.fr/.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 17 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Annonces de produits alimentaires français.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 ARTICLE 18 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.